Le modèle d’utilité est considéré comme un moyen supplémentaire de protection des inventions.

Mais à la différence du brevet le modèle d’utilité protège spécifiquement les inventions se rapportant aux instruments de travail ou parties de ces instruments pour autant qu’ils soient utiles au travail ou à l’usage auquel ils sont destinés. Exemple : un tire-bouchon.

Il convient de relever que la demande de brevet peut être transformée en demande de modèle d’utilité et inversement.

Pour être valablement protégé, le modèle d’utilité doit présenter :

  • une configuration nouvelle ;
  • un arrangement ou un dispositif nouveau ;
  • et être susceptible d’application industrielle.

A la différence du brevet d’invention qui protège l’invention pour une période de vingt ans, le modèle d’utilité a une durée de protection de dix ans à compter de la date de dépôt.

On peut déposer sa demande à l’Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI) situé au 1er Etage de l’Immeuble de l’Industrie, rue Lecœur, ABIDJAN - PLATEAU.

  • toute personne physique,
  • toute personne morale,
  • toute entreprise individuelle.

Le brevet appartient au premier déposant.

Le dossier de la demande de brevet doit être déposé à l’Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI)
situé au 1er Etage de l’Immeuble de l’Industrie, rue Lecœur, ABIDJAN - PLATEAU.

Le dossier de la demande comprend:
1. Une requête établie sur imprimés fournis par l’O.I.P.I ;
2. La pièce justificative du versement des taxes requises;
3. Un pli cacheté contenant :
Une description suffisante de l’invention, pour qu’un homme de métier ayant des connaissances et une habilité moyennes puisse la réaliser;
Les dessins qui seraient nécessaires ou utiles pour l’intelligence et la description;
La ou les revendications définissant les points sur lesquels l’inventeur estime avoir fait œuvre nouvelle et entend en conséquence être protégé;

Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de la description et des revendications. En effet, ce sont les revendications qui déterminent le champ de protection et constituent ainsi l’élément opposable aux tiers.
L’assistance de l’OIPI ou d’un cabinet de conseil en propriété industrielle peut être utile.

Le brevet a une durée de 20 ans, sous réserve du paiement de taxes annuelles  de maintien en vigueur.

La durée de protection du certificat d’addition prend effet à compter de sa date de dépôt et prend fin à l’expiration de la durée de validité normale du brevet auquel il est rattaché.

La protection s’étend à tous les Etats membres de l’OAPI à savoir :

BENIN GUINEE-BISSAU
BURKINA FASO GUINEE EQUATORIALE
CAMMEROUN MALI
CENTRAFRIQUE MAURITANIE
COMORES NIGER
CONGO SENEGAL
COTE D'IVOIRE TCHAD
GABON TOGO
GUINEE

L’extension de  la protection de l’invention peut être obtenue par application des dispositions du Traité de coopération en matière de brevet (PCT).

Les droits rattachés à un brevet sont maintenus en vigueur moyennant paiement des annuités, au plus tard à la date anniversaire du dépôt.

Si une annuité n’est pas payée dans les délais prescrits (y compris le délai de grâce de 6 mois), le déposant ou le breveté est déchu de ses droits.

Lorsque le brevet n’a pas été renouvelé par le paiement des annuités en raison de circonstances indépendantes de la volonté du titulaire, celui-ci ou ses ayants droits peuvent, moyennant le paiement de la taxe de restauration et de la taxe annuelle requise ainsi que d’une surtaxe, en demander la restauration dans un délai de 6 mois à partir de la date où les circonstances susmentionnées ont cessé d’exister et , au plus tard dans un délai de deux ans à partir de la date de renouvellement était dû .

Le titulaire ou ses ayant droits adressent une demande de restauration du brevet à l’organisation accompagnée des pièces justifiant le paiement de la taxe de restauration et de la taxe annuelle requise ainsi que la surtaxe, la demande contient l’exposé des motifs qui justifient la restauration. Le brevet restauré est publié par l’Organisation.

Lorsque le produit protégé par le brevet ou les procédés sont contrefaits, le titulaire du brevet ou ses ayant droits peuvent pratiquer une saisie-contrefaçon et intenter par la suite une action en contrefaçon devant le tribunal.

Dans le cas d’une importation de produits ou procédés contrefaits, le titulaire du brevet ou ses ayant droits peuvent s’adresser à l’Administration des Douanes en vue de leur rétention.