Un nom commercial est la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole.

Ex : SOCOCE,
COSMIVOIRE,
Ets Sylla  & Frères,
Super HAYAT,
UTB,
ORCA DECO.

Ce nom commercial peut constituer également une marque de produit ou de service.
Ex : CHRONOPOST / DHL / NESTLE

  • d’indiquer la maison de fabrication ou de commercialisation de vos produits ;
  • de s’en approprier
  • d’avoir un droit exclusif d’exploitation ;
  • de donner une adresse sûre, unique à votre clientèle ;
  • de lutter contre la fraude et la concurrence déloyale ;
  • de rallier la clientèle de votre Nom Commercial ;
  • de rattacher les produits et services à l’entreprise.

  • Toute personne physique ;
  • Toute personne morale.
  • Toute entreprise individuelle

Le nom commercial appartient au premier déposant.

La durée de la protection est de 10 ans. Elle est renouvelable tous les 10 ans.

A l’Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI)
situé au 1er Etage de l’Immeuble de l’Industrie, rue Lecœur – ABIDJAN - PLATEAU.

  • Retirer les formulaires auprès de l’OIPI,
  • Payer la taxe requise,
  • Déposer les formulaires dûment remplis à l’OIPI.

Le dépôt du Nom Commercial donne lieu à la délivrance d’un certificat d’enregistrement.

La protection s’étend à tous les Etats membres de l’OAPI à savoir :

BENIN GUINEE-BISSAU
BURKINA FASO GUINEE EQUATORIALE
CAMMEROUN MALI
CENTRAFRIQUE MAURITANIE
COMORES NIGER
CONGO SENEGAL
COTE D'IVOIRE TCHAD
GABON TOGO
GUINEE