Un nom commercial est la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole.

Ex : SOCOCE,
COSMIVOIRE,
Ets Sylla  & Frères,
Super HAYAT,
UTB,
ORCA DECO.

Ce nom commercial peut constituer également une marque de produit ou de service.
Ex : CHRONOPOST / DHL / NESTLE

La protection du nom commercial permet :
D’indiquer la maison de fabrication ou de commercialisation de vos produits ;
De s’en approprier
D’avoir un droit exclusif d’exploitation ;
De donner une adresse sûre, unique à votre clientèle ;
De lutter contre la fraude et la concurrence déloyale ;
De rallier la clientèle de votre Nom Commercial ;
De rattacher les produits et services à l’entreprise.

Toute personne physique ;
Toute personne morale.
Toute entreprise individuelle

On peut déposer  comme marque tout signe visible (mots- dessins- formes): 

4.1 Les marques nominales.

Sont des dénominations sous toutes les formes telles que :
Des mots ou assemblages de mots, ex. : SUPER PEAU (pour du savon de Unilever) ;
Un slogan, ex. : Bien ajusté pour vous  (pour les cartes prépayées de Orange) ;
Des chiffres, lettres, sigles ex. : Bière 33,  555 (pour les cigarettes), SVP pour des services d’information ;
Un nom de personne, un prénom, un pseudonyme, une raison sociale, ex. : Chanel, El Assad Nawal, Ciss Saint Moïse ;
Un nom géographique (à l’exception des indications de provenance et appellation d’origine), ex. :   Côte d’Ivoire Terre de Cacao pour du Chocolat, NIGUISAFF K DANSE

4.2 Les marques figuratives.

Les marques figuratives sont constituées de formes graphiques ou plastiques telles que :
Des dessins, étiquettes, cachets, logos ex. : un portrait, un paysage, des lettres entrelacées;
Des hologrammes, des images de synthèse ;
Des formes, notamment celles du produit ou son conditionnement ou celles caractérisant un service, ex. : la forme de la bouteille de Coca-Cola;
Des dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs, ex. : le vert dégradé de Sodeci

La marque doit être arbitraire et distinctive, ex. : Le « Chat » pour du savon ;
La marque ne doit pas être de nature à induire le consommateur en erreur ;
La marque choisie doit être disponible, c’est à dire ne pas porter atteinte à des droits antérieurs ;

Toute personne physique,
Toute personne morale,
Toute entreprise individuelle.

A l’Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI) situé au 1er Etage de l’Immeuble de l’Industrie, rue Lecoeur, ABIDJAN - PLATEAU.

La marque appartient au premier déposant.

La durée de protection est de10 ans. Elle peut être renouvelée tous les 10 ans.

Faire vérifier le logo ou le signe choisi par l’OIPI
Retirer les formulaires auprès de l’OIPI
Payer la taxe requise
Déposer les formulaires dûment remplis à l’OIPI

Le dépôt de la marque donne lieu à la délivrance d’un certificat d’enregistrement.

La protection s’étend à tous les Etats membres de l’OAPI à savoir :

BENIN GUINEE-BISSAU
BURKINA FASO GUINEE EQUATORIALE
CAMMEROUN MALI
CENTRAFRIQUE MAURITANIE
COMORES NIGER
CONGO SENEGAL
COTE D'IVOIRE TCHAD
GABON TOGO
GUINEE

La protection de la marque peut être étendue à des pays étrangers à l’espace OAPI, membres de l’Arrangement et du Protocole de Madrid concernant le dépôt international des marques.